C’est un Contrat à Durée Indéterminée qui permet d’alterner des périodes travaillées et non travaillées pour s’adapter à la fluctuation de l’activité de l’association. Le plus souvent à l’année scolaire.
C’est un Contrat à Durée Indéterminée qui permet d’alterner des périodes travaillées et non travaillées pour s’adapter à la fluctuation de l’activité de l’association. Le plus souvent à l’année scolaire.
Le contrat à temps partiel peut être conclu en CDD ou en CDI. Il répond à des dispositions légales et conventionnelles très précises et spécifiques.
Exemple : un contrat à temps partiel ne permet pas d’avoir des semaines à 0 h. le temps de travail est organisé selon un schéma hebdomadaire ou mensuel qui se reproduit d’une période à une autre de la même façon. Pour modifier le temps de travail il faut passer par un avenant. Le CDI Intermittent ne peut être conclu qu’en CDI. Le CDD Intermittent n’existe pas.
Le temps de travail est réparti sur 42 semaines au plus et pour 1470 h effectives par an. L’année n’est pas nécessairement une année civile, c’est un cycle de douze mois consécutifs définis dans le contrat de travail. La rémunération des semaines 37 à 40 est majorée de 4 %, et de 8 % pour les semaines 41 et 42.
Une période non travaillée est une période à 0 h de travail.
En cas de litige aux Prud’hommes le risque principal est la requalification en CDI temps complet.
C’est le temps pendant lequel un salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles. Temps pendant lequel il est à la disposition de son employeur. A partir du moment où la situation du salarié répond à cette définition le salarié doit être rémunéré. Ainsi le salarié qui participe à un forum des associations n’est pas bénévole, il est en situation de travail et doit être rémunéré.
Non. A l’exclusion du cadre dirigeant (au sens du Code du travail et de la Convention Collective. Attention à ne pas détourner la signification) c’est l’employeur qui fixe et qui organise la durée du travail des salariés.
L’employeur a le devoir de contrôler la charge de travail. C’est lui qui demande au salarié d’effectuer des heures supplémentaires, complémentaires ou de dépassement. Un salarié en théorie ne peut pas prendre seul l’initiative d’accomplir des heures en plus et d’en demander le paiement. Attention toutefois à la preuve. La jurisprudence évolue. Un salarié qui a la preuve des heures supplémentaires, qui a la preuve qu’il a alerté l’employeur sur une charge de travail telle que les missions ne pouvaient être réalisées sans réalisation d’heures supplémentaires etc… peut obtenir paiement de ces heures et dédommagement lors d’un litige aux Prud’hommes.
Non, la CCNS ne prévoit pas d’heures de préparation au sens conception de séance en vue de l’amélioration du niveau de pratique. Certains salariés confondent souvent le temps de préparation de la convention de l’animation et la CCNS. Par contre le temps d’habillage et de déshabillage, le temps de mise en place et rangement du matériel est considéré comme temps de travail effectif et donc rémunéré.
Oui, peu importe le jour férié en question.
En principe, chaque jour férié travaillé ouvre droit à contrepartie. 50% ou 100% pour le 1er mai.
Cela dépend de la façon dont le planning annuel est organisé.
• Si le planning prévoit le travail du jour férié, le salarié percevra sa rémunération normale intégrée au lissage + la majoration pour le jour travaillée.
• Si le planning ne prévoit pas que le salarié travaille ce jour-là, il percevra en plus de sa rémunération lissé le paiement du jour travaillé au taux horaire contractuel + la majoration pour le jour travaillé.
Tout salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an.
C’est un jour travaillé, tout jour de la semaine hors dimanche et jours fériés.
Les congés payés sont acquis à raison de 2.5 jours (ouvrables) par mois de travail effectif.
Le décompte des congés payés se fait à compter du jour où le salarié aurait normalement travaillé s’il n’avait pas été en congés jusqu’à la veille de son retour.
Exemple : un salarié travaille du lundi au vendredi ; son premier jour de congés est le lundi suivant et non le samedi.
Le même nombre de jour : 2.5 jours par mois, soit 30 jours ouvrables.
Les périodes non travaillées ne sont pas des congés payés en plus.
Les périodes de congés payes doivent être indiquées sur le planning prévisionnel de travail et faire l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire.
La période d’essai, qui se situe nécessairement au début de l’exécution du contrat de travail, permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d’apprécier si ses fonctions lui conviennent.
La période d’essai n’est pas obligatoire. Si elle est mentionnée dans le contrat elle doit respecter les dispositions conventionnelles.
Elle peut être renouvelée dans le respect de la convention collective et à condition que le renouvellement soit prévu au contrat.
La période d’essai du CDD est limitée : 1 jour par semaine travaillée avec un maximum de 15 jours pour les CDD de moins de 6 mois ; 1 mois maximum pour les CDD de 6 mois et plus. La période d’essai du CDD ne se renouvelle pas.
Le contrat à durée indéterminée est le contrat auquel, en principe, il doit être recouru.
Le contrat à durée déterminée (CDD) est, à l'inverse, un contrat d’exception qui doit être motivé.
Le CDD ne peut avoir pour objet de pourvoir à un emploi lié à l’activité permanente de l’association.
Les cas de recours sont essentiellement l’accroissement temporaire et exceptionnel d’activité, le remplacement d’un salarié absent.
C’est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui permet de pourvoir des postes permanents de la structure qui comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
• Dans la mesure où vos salariés ont une activité régulière tout au long de l’année à temps partiel (sans période d’inactivité excédant les congés payés), le CDI à temps partiel est le contrat adapté.
• Dans la mesure où vos salariés alternent des périodes travaillées et des périodes non travaillées (42 semaines de travail et 1470h maximum, depuis l'extension de l'avenant n°81 à la CCNS), le CDI intermittent est le contrat adapté.
Ainsi, pour un moniteur qui est occupé uniquement pendant les périodes scolaires, le contrat intermittent est le plus adapté.
Il est possible d’embaucher un mineur pendant ses vacances scolaires
• La durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures ;
• Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures 30.
Au-delà, un temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé ;
• Le repos quotidien doit être de 12 heures consécutives, et de 14 heures pour les moins de 16 ans ;
• La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut dépasser 35 heures
• Le repos hebdomadaire est fixé à deux jours consécutifs, y compris le dimanche.
Le principe de la liberté du travail, qui comprend la liberté de choisir son activité, permet à toute personne de cumuler différentes activités, salariées ou non.
Le cumul de plusieurs activités salariées est possible dans des conditions encadrées.
Le salarié doit respecter les durées maximales prévues par la loi : 48 h / semaine ou 44h en moyenne sur 12 semaines.
L’employeur est en droit de demander les plannings des salariés qui sont en situation de cumul d’emploi.
Le salarié qui n’informe pas son employeur de sa situation est fautif.
L’employeur dans ce cas doit prévoir un rappel à la loi dans le contrat de travail.
La décision du salarié de démissionner doit être claire et sans équivoque. Le mieux est d’avoir un courrier en recommandé. Un salarié qui quitte l’association après une altercation et qui ne vient pas le lendemain ni les jours suivants ne doit en aucun cas être considéré comme démissionnaire.
Qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique il doit impérativement être justifié par une cause réelle et sérieuse. La procédure diffère selon le motif personnel ou économique. Attention soyez vigilant sur la procédure.
C’est la rupture d’un commun accord d’un CDI La rupture conventionnelle, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. La loi prévoit deux délais à respecter pour une rupture du contrat : • Un délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont décomptés) ; • Suivi d’un délai d'homologation de 15 jours ouvrables (le décompte se fait du lundi au samedi) par les services de la DIRECCTE.
Départ à la retraite à l’initiative du salarié Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur à condition que le salarié ait atteint l’âge légal de mise à la retraite (67 ans) et qu’il l’ait acceptée
Le CDD se termine à l’arrivée du terme prévu au contrat ou lorsque l’objet pour lequel le contrat a été conclu est réalisé.\n La rupture anticipée est prévue dans des cas extrêmement précis : cas de force majeure, faute de l’une ou l’autre des parties au contrat, commun accord.\n Une fois la période d’essai passée le CDD est censé aller à son terme. Toutes les sommes prévues au titre des salaires et indemnités sont dues.
La loi 1901 ne donne aucune indication, ni ne préconise aucune règle particulière, Seules exigences : avoir un.e représentant.e légale et une gestion désintéressée. Ce sont l'environnement et les usages qui déterminent le fonctionnement de l'association. Le fonctionnement démocratique de l'association n'est pas une règle juridique mais un usage, Ce sont les statuts qui fixent le fonctionnement de l'association. C'est l’élément fondateur vers lequel on se tourne pour interprétation lorsque l'on se pose une question sur le fonctionnement. Les statuts peuvent être complétés du règlement intérieur.
La liberté d'association est un principe constitutionnel. Chacun est donc libre d’adhérer ou non à une association. Par ailleurs l'association na la liberté de choisir ses adhérents. L'admission est prévue par les statuts. Si l'association a le droit de refuser une adhésion cela ne peut pas être pour des raisons discriminatoire (article 225-1 du Code Pénal).
Adhérer à une association signifie soutenir son projet, ses statuts et les valeurs qu'elle défend. La cotisation sert à matérialiser l'acte d'adhésion.
Les cas d'exclusion peuvent être prévus par les statuts. Ce sont généralement : l'infraction aux règles posées par les statuts et le règlement intérieur ou un motif grave laissé à l'appréciation du conseil d'administration. Il est important de fixer dans les statuts l'instance habilitée à prononcer l'exclusion. Les droits de la défense peuvent également être fixés par les statuts ou le règlement intérieur.
Oui, il est toutefois conseillé de prévoir une autorisation écrite des parents. A partir du moment où le mineur est adhérent il a la capacité de voter en assemblée générale.
L'assemblée générale : L'assemblée générale qui regroupe l'ensemble des adhérents est l'organe décisionnaire de l'association. C'est l'instance souveraine. Elle fixe la stratégie, définit les orientations, les objectifs et les missions. L'assemblée générale élit en son sein des dirigeants à qui elle donne un mandat de gestion. Le conseil d'administration ou comité directeur : c'est l'émanation de l'assemblée générale une instance qui gère l'association jusqu'à la prochaine assemblée générale. Le bureau regroupe les personnes qui ont une responsabilité au sein du conseil d'administration.
Il sert à préciser les modalités pratiques du fonctionnement de l'association, il n'est pas obligatoire. Sa rédaction est libre. Il régit le détail du fonctionnement de l'association : modalités des réunion et de vote, détail des fonctions et répartition des rôles entre administrateurs, règles de sécurité etc … le règlement intérieur à la même force que les statuts vis à vis des adhérents. Il doit être porté à la connaissance de tous et touts doivent le respecter . Attention ne pas confondre le règlement intérieur qui régit la vie de l’association et le règlement intérieur applicable aux salariés obligatoire à partir de 20 salariés.
La responsabilité civile c'est l'obligation pour toute personne physique ou morale de réparer les dommages causés à autrui. Éléments détermine la responsabilité civile : un dommage, une faute et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Les assurances couvrent la responsabilité civile.
La responsabilité pénale suppose une infraction à une loi ou un règlement. Le Code Pénal prévoit que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs représentants. Des poursuites pénales peuvent être engagées contre l'association. La responsabilité de l'association peut être engagée et le représentant relaxé.
Les associations peuvent être poursuivies pour des infractions de négligence, d'imprudence résultant de la non application de règles de sécurité. La peine principale encourue est l'amende. C'est à l'association sur ses fonds propres de réparer le préjudice. La responsabilité pénale de l'association n'est pas assurable.
La responsabilité pénale du dirigeant ne sera engagée que s'il a commis une infraction volontairement dans l'intérêt de l'association ou dans son intérêt propre. Pour engager la responsabilité pénale du dirigeant la faute doit être intentionnelle.
La loi ESS du 31 juillet 2014 donne pour la première fois une définition légale de la subvention. « constitue une subvention une contribution facultative de toute nature décidée par les autorités administratives et justifiée par un intérêt général, destinée à la réalisation d'une action, d'un projet d'investissement, au développement d'activités etc... La subvention n'est pas un dû.
La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune obligation. En pratique il est nécessaire de tenir une comptabilité dans le respect des principes de transparence, et de non lucrativité, pour rendre des comptes aux adhérents, aux autorités administratives qui versent des subventions.
Dans la plupart des cas une gestion de trésorerie qui engendre les dépenses et les recettes suffit. L'association est alors en mesure de produire un compte de résultat.
La présentation d'un bilan, photographie du patrimoine de l'association, ce qu'elle possède et ce qu'elle doit, peut être plus complexe. Il faut tenir une comptabilité d'engagement, avec des comptes de tiers, pour cela des solutions existent, adaptées aux associations. Le CDOS du Morbihan vous propose un accompagnement dans le cadre du développement de Basi Compta.
L'association doit remplir deux conditions :
1 - Etre d'intérêt général c'est à dire :
2 – Rentrer dans une des catégories : association à but philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la défense du patrimoine ou de l'environnement
Il est possible de demander l'avis des services fiscaux dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal.
Modèle de reçu unique : cerfa N° 11580*04
L'association est un contribuable. Ce n'est pas le statut juridique qui est considéré mais la nature des actes. L'association peut payer des impôts si elle réalise des actes commerciaux, possède des locaux ( taxe foncière), si elle emploie du personnel, diffuse de la musique. La situation la plus complexe à définir est l’assujettissement ou non aux impôts commerciaux.