Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminé ou d'un contrat d'intérim qui va prendre fin et que l'entreprise pour laquelle il travaillait lui propose un contrat en CDI, le salarié est en droit de refuser cette proposition. En revanche, ce refus sera transmis à France Travail (anciennement Pôle Emploi) et pourra, dans certains cas, priver le salarié d'allocations chômage.
Le salarié qui refuse une proposition de CDI suite à la fin d'un CDD dans une entreprise devra en informer France Travail dans un délai de 1 mois.
(L'absence de réponse de la part du salarié, à l'issue du délai de réflexion laissé par l'entreprise, vaut refus.)
L'obligation d'informer France Travail n'est imposé seulement dans les cas suivants :
- Le CDI proposé porte sur le même emploi ou un emploi similaire à celui du CDD réalisé précédemment.
- Le lieu de travail reste inchangé.
- La rémunération de l'emploi proposé est au moins équivalente à celle anciennement perçue. La durée de travail et la classification sont également équivalentes.
Si à l'issue d'un CDD ou de missions d'intérim, le salarié refuse deux propositions de CDI qui remplissent les trois conditions évoquées ci-dessus au cours des 12 mois précédents. Ce salarié ne pourra pas bénéficier de l'allocation d'assurance chômage.
Cette personne qui, n'est plus salarié mais demandeuse d'emploi ayant refusée deux propositions de CDI au cours des 12 mois précédents à l'issue de la fin d'un CDD ou contrat d'intérim ne sera pas indemnisé sauf dans deux cas :
- Si cette personne a été employée en CDI au cours de la même période d'un an.
- Si les propositions qui lui ont été faites par l'employeur ne respectent pas son Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE*)
*Tout demandeur d'emploi à l'obligation d'élaborer un PPAE dans les 30 jours suivants son inscription sur les listes de France Travail. Le PPAE mentionne la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée, le niveau de salaire attendu. Si les CDI proposés ne correspondent pas à ces critères, le salarié peut les refuser tout en conservant ses droits à l’allocation chômage.
Attention : Cela ne vaut que si le PPAE a été élaboré avant le dernier refus du salarié.